Cadre légal et réglementaire

Arrêté Royal n° 78 du 10 novembre 1967

Base légale de l’exercice des professions des soins de santé

L’Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 constitue le fondement juridique de l’exercice des professions des soins de santé en Belgique.

Il définit notamment :

• les conditions d’accès aux professions de soins,

• les règles encadrant l’exercice professionnel,

• les compétences et responsabilités des praticiens,

• le cadre général de l’art infirmier.

Ce texte représente le socle légal sur lequel reposent l’ensemble des dispositions réglementaires relatives à la profession infirmière, y compris la liste des prestations techniques et les titres professionnels particuliers.

Arrêté Royal du 18 juin 1990

Liste des prestations techniques de l’art infirmier et actes pouvant être confiés

L’Arrêté royal du 18 juin 1990 fixe la liste des prestations techniques que les infirmiers sont autorisés à accomplir dans le cadre de l’exercice de l’art infirmier en Belgique.

Il précise notamment :

• les prestations techniques autonomes,

• les actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste,

• les conditions d’exécution,

• les modalités de prescription et d’organisation des soins.

Ce texte constitue la référence opérationnelle centrale pour l’ensemble des infirmiers, quel que soit leur lieu d’exercice, y compris en quartier opératoire. Il encadre juridiquement les actes pratiqués et garantit la sécurité des patients ainsi que la responsabilité professionnelle.

Loi du 22 août 2002

Loi relative aux droits du patient

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient constitue un pilier fondamental du cadre légal des soins de santé en Belgique.

Elle définit les droits dont bénéficie toute personne dans sa relation avec un professionnel de santé et vise à garantir des soins respectueux, transparents et centrés sur le patient.

La loi prévoit notamment :

• le droit à des soins de qualité,

• le droit au libre choix du praticien,

• le droit à une information claire et compréhensible sur son état de santé et les traitements proposés,

• le droit au consentement libre et éclairé avant toute intervention,

• le droit d’accès au dossier patient,

• le droit au respect de la vie privée et de la dignité,

• la possibilité de désigner une personne de confiance ou un représentant.

Cette loi renforce la place du patient comme acteur de sa prise en charge et encadre la relation thérapeutique dans un esprit de respect mutuel et de responsabilité partagée.

Arrêté Ministériel du 26 mars 2014

Critères d’agrément du titre professionnel particulier en soins péri-opératoires

L’Arrêté ministériel du 26 mars 2014 fixe les critères d’agrément autorisant les infirmiers à porter le titre professionnel particulier (TPP) d’infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation.

Ce texte constitue le cadre réglementaire spécifique applicable aux infirmiers exerçant en quartier opératoire.

Il définit notamment :

• les conditions d’accès au titre professionnel particulier,

• les exigences de formation complémentaire (minimum 900 heures – 60 crédits ECTS, comprenant une partie théorique et une partie clinique),

• les domaines de compétences requis (sciences infirmières, sciences biomédicales, sciences humaines et sociales),

• les conditions de maintien du titre, incluant la formation permanente et l’exercice professionnel effectif,

• les dispositions transitoires pour les professionnels déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur du texte.

Ce texte complète le cadre général de l’exercice infirmier (AR n°78 et AR du 18 juin 1990) en reconnaissant officiellement la spécialisation en soins péri-opératoires et en encadrant ses exigences professionnelles.

Loi coordonnée du 10 mai 2015

Relative à l’exercice des professions des soins de santé

La loi coordonnée du 10 mai 2015 constitue aujourd’hui le cadre législatif central régissant l’exercice des professions des soins de santé en Belgique, dont la profession infirmière.

Il s’agit d’un texte de coordination, c’est-à-dire d’une version structurée et harmonisée de dispositions légales antérieures (notamment issues de l’Arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 et de ses nombreuses modifications successives).
Cette coordination vise à rassembler et organiser les règles existantes dans un texte cohérent, plus lisible et juridiquement actualisé.

La loi précise notamment :

• les conditions d’accès aux professions de santé,

• les compétences et responsabilités professionnelles,

• l’organisation de l’exercice des soins,

• les mécanismes de délégation et de collaboration au sein des équipes de soins,

• les bases légales permettant l’introduction de nouvelles fonctions dans le secteur des soins.

Elle constitue la référence légale moderne encadrant l’exercice de la profession infirmière en Belgique.

Code du bien-être au travail du 28 avril 2017

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Le Code du bien-être au travail du 28 avril 2017 constitue le cadre réglementaire central en Belgique en matière de santé et de sécurité au travail.

Il rassemble et organise l’ensemble des dispositions d’exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en les structurant dans un texte cohérent et actualisé.

Le Code précise notamment :

• les obligations générales de l’employeur en matière de prévention des risques,

• l’organisation des services internes et externes de prévention et de protection au travail,

• les mesures relatives à la sécurité des lieux et des équipements de travail,

• la protection contre les risques biologiques, chimiques et physiques,

• la prévention des risques psychosociaux (stress, harcèlement, violence au travail),

• la surveillance de la santé des travailleurs.

Dans le secteur des soins de santé, ce Code encadre notamment la gestion des risques liés aux expositions biologiques, aux substances dangereuses, à l’ergonomie, ainsi qu’à l’organisation du travail en environnement à haute responsabilité.

Il constitue la référence légale en matière de protection du personnel et de prévention au sein des institutions de soins.

Loi du 22 avril 2019

Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé

La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé constitue un texte fondamental visant à renforcer la qualité, la sécurité et la transparence dans l’exercice des professions de santé en Belgique.

Elle établit un cadre moderne applicable à l’ensemble des prestataires de soins, en mettant l’accent sur la compétence professionnelle, la continuité des soins et la protection du patient.

La loi précise notamment :

• les conditions d’exercice des professions de santé,

• l’obligation de maintenir et développer ses compétences professionnelles,

• la mise en place d’un dossier patient tenu et sécurisé,

• les exigences en matière de continuité des soins,

• les mécanismes de contrôle et de surveillance de la qualité des pratiques,

• les dispositions relatives à la collaboration interprofessionnelle.

Cette loi s’inscrit dans une volonté d’amélioration continue de la qualité des soins et renforce la responsabilité professionnelle dans l’intérêt du patient.

Arrêté royal du 16 juin 2020

Reconnaissance des droits sociaux des aidants proches

L’Arrêté royal du 16 juin 2020 met en œuvre la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche.

Ce texte définit les conditions et modalités permettant à une personne apportant une aide régulière et continue à un proche en situation de dépendance d’obtenir une reconnaissance officielle et d’accéder à certains droits sociaux.

Il précise notamment :

• les conditions de reconnaissance du statut d’aidant proche (nature et régularité de l’aide apportée),

• la procédure de demande auprès de la mutualité,

• la durée de validité de la reconnaissance (un an, renouvelable),

• les droits sociaux associés, notamment l’accès à des congés spécifiques et à certaines protections sociales.

Ce texte constitue le cadre réglementaire permettant de soutenir les aidants proches et de reconnaître officiellement leur rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes vulnérables.

Loi du 11 juin 2023

Adaptation du cadre des professions de soins et introduction de la fonction d’assistant en soins infirmiers

La loi du 11 juin 2023 modifie la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé afin d’adapter le cadre légal à l’évolution des pratiques et des organisations des soins.

Cette modification législative introduit notamment la fonction d’assistant en soins infirmiers, une nouvelle catégorie professionnelle prévue pour soutenir les équipes de soins dans l’exécution de certaines prestations techniques, sous la responsabilité et la supervision d’un infirmier diplômé.

L’objectif annoncé de cette réforme est de renforcer la qualité et la continuité des soins, de clarifier les modalités de délégation et d’encadrement des tâches, et de structurer juridiquement la collaboration entre infirmiers et assistants en soins.

Le texte législatif adapte également les dispositions générales concernant l’exercice des soins, les compétences requises, et les mécanismes de délégation, afin de les intégrer au système légal existant.